Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/00548

ARRET DU 29 Février 2008 N 336 / 08 RG 07 / 00548 PR / VG JUGT Conseil de Prud' hommes de SAINT OMER EN DATE DU 19 Février 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Emmanuel X... ... 62232 HINGES Représentant : Me Patrick LOSFELD (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me WELTER INTIMEE : S. A. […] e et d' une attestation ASSEDIC rectifiée conformément à la présente décision et ce sous astreinte de 30 € (trente euros) pour chaque document par jour de retard à compter de l' expiration d' un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ; Condamne la société SICAL à payer à Monsieur Emmanuel X... la somme de 75 000 € (soixante quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à son licenciement. et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière pourront être capitalisés conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil ; Ordonne le remboursement par la société SICAL à l' organisme concerné des indemnités de chômage payées par lui à Monsieur Emmanuel X... dans la limite de six mois ; Condamne la société SICAL à payer à Monsieur Emmanuel X... la somme de 2000 € (deux mille euros) sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute Monsieur Emmanuel X... du surplus de ses demandes ; Déboute la société SICAL de toutes ses demandes ; Condamne la S. A. SICAL aux entiers dépens de première instance et d' appel.