Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01122

ARRET DU 29 Février 2008 N 373 / 08 RG 07 / 01122 PR / AG JUGT Conseil de Prud'hommes de CAMBRAI EN DATE DU 30 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Yannick X... ... 59214 QUIEVY Représentant : M. Jacques Y... Délégué syndical CGT régulièrement mandaté INTIMEE : SA JEAN THIEULEUX 6 rue des F […] e au dispositif de la présente décision pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel. Partie perdante, la société JEAN THIEULEUX sera déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la S. A. JEAN THIEULEUX à verser à Monsieur Yannick X... : -la somme de 2235 € (deux mille deux centre trente cinq euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; -la somme de 2235 € (deux mille deux cent trente cinq euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non conformité du certificat de travail ; ces condamnations emportant intérêts au taux légal à compter dudit jugement ; Et, le réformant pour le surplus, Condamne la société JEAN THIEULEUX à payer à Monsieur Yannick X... la somme de 600 € (six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute Monsieur Yannick X... de toutes ses autres demandes ; Déboute la société JEAN THIEULEUX de toutes ses demandes ; Condamne la société JEAN THIEULEUX aux entiers dépens de première instance et d'appel.