Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/02820

ARRET DU 29 Février 2008 N 321 / 08 RG 07 / 02820 JGH / VD Jugement du Tribunal d' Instance de CALAIS en date du 23 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Contentieux- APPELANT : Mme Jocelyne X... ... 76200 DIEPPE Représentant : Me Stéphane SELEGNY (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : - ARMEMENT P & O STENA LINE LI […] cédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires ; Dit le licenciement de Mme Jocelyne X... sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd à lui verser les sommes de 32000 euros (trente deux mille euros) au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail et de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que Mme X... a droit aux indemnités de nourriture à compter du mois de janvier 1999 jusqu' au mois d' octobre 2003 pour les jours non embarqués, sous déduction des journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l' employeur ; Renvoie les parties à effectuer le calcul de la somme due à ce titre et à en référer à la cour en cas de difficultés ; Rejette les autres demandes ; Ordonne le remboursement par l' employeur fautif à l' ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l' article L. 122- 14- 4 du code du travail ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd aux entiers dépens de première instance et d' appel.