Cour d'appel de Bourges, 7 mars 2008, n° 07/00413

SD/ML R.G : 07/00413 Décision attaquée : du 11 octobre 2006 Mme Catherine X... C/ S.A.S CLERDIS MAGASIN LECLERC ASSEDIC Notification aux parties par expéditions le : 7.03.2008 Me CHAPUT.D-Me GIRAUD Copie : 7.03.08 7.03.08 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 7 MARS 2008 No 78 - 8 Pages Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 2 […] publiquement, contradictoirement, en dernier ressort sur renvoi de cassation, Infirme le jugement déféré sur la cause du licenciement; Statuant à nouveau sur ce point, 7 mars 2008 Dit le licenciement de Mme Catherine C... épouse X... par la S.A.S. CLERDIS sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamne la S.A.S. CLERDIS à payer à Mme Catherine C... épouse X... une somme de 50 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement, par la S.A.S. CLERDIS à l'ASSEDIC de la région Auvergne, de six mois d'indemnités de chômage versées à la salariée licenciée abusivement ; Condamne la S.A.S. CLERDIS aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la décision cassée ; Condamne la S.A.S. CLERDIS à payer à Mme Catherine C... épouse X... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE