Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2008, n° 02/04052

R.G. No 05/03326 V.K. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 15 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (No R.G. 02/04052) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 27 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 03 Août 2005 APPELANTE : Association U.F.C. […] iatif distinct subi par l'UFC 38 en raison du travail fourni pour faire modifier le contrat critiqué sera évalué à la somme de 500 € ; Que le jugement querellé qui a débouté l'UFC 38 de ces demandes, sera infirmé de ces chefs ; Que l'appelante qui succombe sur l'essentiel devra supporter les dépens de l'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté l'UFC 38 de ses demandes de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, Condamne l'ASSOCIATION CLEVACANCES ISÈRE DÉPARTEMENTAL DES LOCATIONS DE VACANCES DE l'ISÈRE, et la FÉDÉRATION NATIONALE DES LOCATIONS DE FRANCE CLEVACANCES à payer à l'UFC 38 une somme de 500 € au titre du préjudice collectif et une somme de 500 € au titre du préjudice associatif, Déboute en cause d'appel les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'UFC 38 aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 au profit de la SCP CALAS qui en a demandé le bénéfice. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.