Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 07/7454

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 7 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 07454 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2007 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 0419409 APPELANT Monsieur Abdullah […] nce d' un déni de justice n' étant pas rapportée, il convient maintenant, les clause d' arbitrage n' étant manifestement ni inapplicables, ni inefficaces, d' infirmer l' ordonnance attaquée et de déclarer incompétent le juge étatique français ; Considérant que M. Fayez B... et la société Al Ajami SAL Beyrouth supportent les dépens et versent in solidum à M. Abdullah F... la somme unique de 10. 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, leurs demandes sur ce même fondement étant rejetées ; PAR CES MOTIFS : = = = = = = = = = = = = = = = Dit recevable l' appel interjeté par M. Abdullah F..., Infirme l' ordonnance du juge de la mise en état du 22 mars 2007, Dit que le juge français est incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne in solidum, la société Al Ajami SAL Beyrouth et M. Fayez B... à verser à M. Abdullah F... la somme unique de 10. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Fayez B... et la société Al Ajami SAL Beyrouth aux dépens et admet la SCP Duboscq et Pellerin au bénéfice du droit prévu par l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. H... J. F. PERIE