Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2008, n° 05/03251
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 13 février 2008
- Numéro
- 05/03251
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
13 / 02 / 2008 ARRÊT No66 NoRG : 05 / 03251 Décision déférée du 17 Février 2005- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE- 02 / 420 Mme Balian Pierre Y... Michel Z... Alexandre A... ASSOCIATION DEFENSE DES INTERETS DES ACTIONNAIRES DES SCI SAINT JEAN (ADIA SCI ST JEAN) représentés par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / CABINET L'IMMEUBLE SAINT- HUBERT Société JEAN MONTAUDRAN Société SAINT JEAN DU PARC […] ur nom personnel ; que la demande en paiement de 562 604 € n'est pas fondée ; Attendu, sur les griefs de manque d'information et de répartition de la charge des travaux entre les SCI et la clinique Saint Jean du Languedoc, que des investigations ne seront utiles que si elles s'effectuent au contradictoire de la clinique ; Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais irrépétibles aux diverses SCI ; qu'il convient d'allouer 2 000 € à la société l'Immeuble ; PAR CES MOTIFS Reçoit l'intervention de Mme Z... Déclare irrecevables les conclusions et les pièces communiqués le 2 juillet 2007 par M. Y..., M. et Mme Z..., M. A... et l'ADIA SCI Saint Jean Confirme le jugement déféré Y ajoutant, Déboute M. Y..., M. A..., Mme Z... de leurs demandes Condamne in solidum M. Y..., M. et Mme Z..., M. A... et l'ADIA SCI Saint Jean à payer à la société l'Immeuble deux mille euros (2 000 €) pour frais d'appel irrépétibles Condamne in solidum M. Y..., M. et Mme Z..., M. A... et l'ADIA SCI Saint Jean aux dépens Autorise Me de Lamy à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile Le greffier Pour le président empêché (Art. 456 NCPC)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.