Cour d'appel de Reims, 13 février 2008, n° 06/01435

ARRÊT N o du 13/02/2008 AFFAIRE No : 06/01435 CM/GP Agnès X... C/ RÉGIE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS DE LA VILLE DE REIMS (REMS) Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section activités diverses Madame Agnès X... ... 51140 BRANSCOURT Représentée par la SC […] l'équitation et non à permettre la formation d'une élite pour concourir dans des compétitions sportives ; Qu'à cet égard il convient de constater que l'appelant ne démontre pas que la REMS participe à des compétitions ; Attendu que Madame X... est mal fondée à soutenir qu'il appartenait à une entité économique transférée à une autre entité poursuivant la même activité et le même objectif ; qu'il doit être débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence d'application des dispositions susvisées Madame X... ne peut revendiquer une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 321-14 du Code du Travail ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la REMS une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Déclare recevable l'appel de Madame X... Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de REIMS du 26 mai 2005 Y AJOUTANT Condamne Madame X... à payer à la REMS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Madame X... aux dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,