Cour d'appel de Paris, 4 mars 2008, n° 06/21278

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21278 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2006 -Tribunal de Commerce de MEAUX APPELANTE SAS CHAMBORELLE ayant son siège ... ZA 77124 CREGY LES MEAUX agissant poursuites e […] irer profit du suucès rencontré par ses produits; Qu'il s'ensuit que la concurrence déloyale et parasitaire n'est pas établie de sorte que le jugement déféré mérite d'être infirmé en ce qu'il a indemnisé de ce chef la société MDF; Sur les autres demandes, Considérant que le sens de l'arrêt et l'équité commandent de débouter les sociétés WIS et MDF de leurs demandes au titres des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de faire droit à la demande formée sur ce même fondement par la société Chamborelle en lui allouant la somme de 10 000 euros; Considérant que les sociétés WIS et MDF qui succombent en leurs prétentions devront supporter les entiers dépens des procédures de première instance et d'appel; PAR CES MOTIFS, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déboute les sociétés WIS et MDF de toutes leurs demandes, Les condamne in solidum à payer à la société Chamborelle la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code. LE GREFFIER LE PRESIDENT