Cour d'appel de Riom, 6 mars 2008, n° 07/00042

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 06 mars 2008 Arrêt no -GB/SP - Dossier n : 07/00042 Ivan X..., EURL GlasProtec TINTCENTER / Francis Y... Arrêt rendu le SIX MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes e […] cune justification d'une activité nationale et encore moins dans le département de l'Allier où exerce M. X... en se livrant du reste essentiellement à une activité de fourniture à des professionnels ; Attendu que M. Y... précise ne pas vouloir communiquer les éléments essentiels de son activité, ce qui lui interdit comme il le prétend de faire état d'un préjudice résultant d'une confusion et encore moins d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que la procédure mise en oeuvre par M. Y... n'apparaît pas abusive au point de justifier les dommages-intérêts sollicités par l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute M Y... de toutes ses demandes ; Rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... ; No 07/42-4- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président