Cour d'appel de Riom, 13 mars 2008, n° 06/02911

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 13 mars 2008 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/02911 Jules X..., Odette Y... épouse X... / Marius Z..., Brigitte A... épouse Z..., Pascal B... Arrêt rendu le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme S […] fs du jugement qui a constaté que le jugement du 19 octobre 2004, devenu définitif, décidait, conformément à la demande des époux X..., qui demandaient alors très précisément de "constater la vente par jugement", que, en cas de défaut de respect de l'accord, prévoyant la réitération notariée le 20 octobre 2004, ce qui s'est produit, les époux Z... devaient payer le prix ainsi fixé et que le jugement et l'acte de vente de 1997 devaient être publiés à la conservation des hypothèques, d'où il résultait que le tribunal constatait la vente, et confirmer sa décision rejetant la demande de caducité ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré, Condamne Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Z... et E... B..., ès qualités de représentant des créanciers de Monsieur Z..., la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne en outre aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président