Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 07/09189

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 14 FEVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/09189. Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 03/17443. APPELANT : Syndicat des copropriétai […] pas obstacle à leur condamnation après que le montant en ait été déterminé et l'exigibilité acquise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat, dont le calcul n'est pas précisément contesté, quant au principal ; que toutefois, les intérêts au taux légal ne seront dus qu'à la date des premières conclusions valant mise en demeure postérieures au 20 octobre 2005, date d'exigibilité et réclamant la somme exactement calculée, soit selon les énonciations du Tribunal le 19 mai 2006 ; Considérant qu'il est équitable d'accorder au syndicat 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement entrepris quant au montant de la condamnation au titre des charges de chauffage. Condamne Monsieur Dominique Y... et Madame Brigitte Z... épouse Y... in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du ... les sommes de 22.207,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2006, 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qu seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,