Cour d'appel de Paris, 13 février 2008, n° 08/00245

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00245 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/50061 APPELANTE LA SOCIÉTÉ HEINEKEN ENTREPRISE SAS agissant poursuite […] € ; Qu'HEINEKEN, qui succombe, devra supporter la charge des dépens ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point, étant précisé que ces dépens comprennent le coût du constat établi par Maître A... ; Qu'HEINEKEN supportera également les dépens d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, Dit que le trouble manifestement illicite consistant, pour la société HEINEKEN ENTREPRISE, à utiliser un site de l'internet pour faire de la publicité pour une boisson alcoolique, est aggravé par la mention, sur le site considéré, du slogan "for a fresher world", Fait interdiction à la société HEINEKEN ENTREPRISE toute nouvelle diffusion au public de la publicité considérée sur un site de l'internet, Dit que les dépens exposés en première instance comprennent le coût du constat établi par Maître A..., Huissier, Condamne la société HEINEKEN ENTREPRISE à verser à l'ANPAA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société HEINEKEN ENTREPRISE aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT