Cour d'appel de Poitiers, 20 février 2008, n° 05/03111

ARRÊT No R.G : 05/03111 SA AVIVA ASSURANCES C/ SCI LE BOIS DE GALLAIS Maître SAINT MARTIN, ès-qualités MMA IARD BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03111 Décision déférée à la Cour: Jugement du 7 octobre 2005 rendu par le Tribunal de Grande […] e foi, et se trouve animé d'une intention de nuire. Ce comportement ouvre le droit à solliciter le paiement de dommages intérêts selon les règles définies par les articles 1382 et 1383 du Code Civil lorsque le lien de causalité entre cet abus et un préjudice établi et justifié se trouve démontré. En l'espèce la SIC LE BOIS DE GALLAIS ne caractérise ni l'intention de nuire de son assureur dans le refus de garantie, ni la réalité d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé ou des frais irrépétibles engagés. Elle sera en conséquence déboutée de ces prétentions de ce chef. PAR CES MOTIFS : CONFIRME la décision déférée sauf sur le montant de l'indemnité due par AVIVA ASSURANCES et STATUANT à nouveau de ce chef ; CONDAMNE AVIVA ASSURANCES à payer à ce titre à la SCI LE BOIS DE GALLAIS la somme de 178 806,88 euros ; y AJOUTANT CONDAMNE AVIVA ASSURANCES à payer à la SCI LE BOIS DE GALLAIS et Me de SAINT MARTIN une somme de 3 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ; CONDAMNE AVIVA ASSURANCES aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,