Cour d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 08/02122
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 19 mars 2008
- Numéro
- 08/02122
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail d'habitationbail soumis à la loi du 6 juillet 1989domaine d'applicationlocaux à usage mixte professionnel et d'habitation/ jdfprocedures civiles d'executionmesures d'exécution forcéesaisieventesaisie dans le local d'habitation du débiteurpaiementrefus de le recevoirlibération du débiteurconditionsconsignationnonacceptation du créancier
Extrait : motifs et dispositif
République française Au nom du Peuple français COUR D' APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section P ORDONNANCE DU 19 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 08 / 02122 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2008 Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 07 / 82735 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Pierre- Alain WEILL, Président, agissant par délégation de Monsie […] d' arrêt de l' exécution provisoire du jugement du 11 janvier 2008 mal fondée, Déboutons M. Pierre Y... B... et la SELARL Pierre Y... B... de leur demande d' arrêt de l' exécution provisoire et de leur demande de délai de paiement, Déboutons M. Pierre Y... B... et la SELARL Pierre Y... B... de leur demande relative à la procédure collective concernant la SELARL Pierre Y... B... et en particulier la déclaration de créances des bailleurs, Déboutons M. Pierre Y... B... et la SELARL Pierre Y... B... de leurs demandes relatives au bail litigieux, Annexons à la présente décision l' offre et les déclarations des parties, Condamnons M. Pierre Y... B... à payer à la société FONCIERE MONTE- CRISTO la somme de 2 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Pierre Y... B... à payer à la société AGF HOLDING la somme de 1 500 € en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Pierre Y... B... aux dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile. La Greffière Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.