Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/02457

ARRET DU 28 Mars 2008 N 517- 08 RG 07 / 02457 PN / AL JUGT Conseil de Prud' hommes de DOUAI EN DATE DU 30 Septembre 2004 NOTIFICATION à parties le 28 / 03 / 08 Copies avocats le 28 / 03 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Victor X... ... 59167 LALLAING Présent et assisté de M. Giovanni Y... (Délégué syndical CGT) INTIME : SARL CIBEC 1 H Grand Rue 59148 FLINES […] l' employeur était redevable d' heures supplémentaires jusqu' à la mise en place des 35 heures, au 1er janvier 2003 ; que dès lors le salarine peut à cet égard former une demande nouvelle en dehors de la période précisément circonscite par l' arrêt ; Que par ailleurs, M. Victor X... sollicite le paiement d' une prime de vacances retard de 350, 99 euros, alors que d' une part le dispositif de l' arrêt du 23 juillet 2007 ne porte renvoi que sur la détermination des heures supplémentaires, et que d' autre part le salarié ne précise pas le fondement contractuel de ses prétentions sur ce point ; Attendu que par conséquent, la demande sera accueillie à hauteur de 10. 735, 95 euros, outre 1073, 59 euros au titre des congés payés y afférents ; PAR CES MOTIFS Vu les arrêts rendu les 31 mai 2006 et 23 juillet 2007, Condamne la Société CIBEC à payer à M. VICTOR X... la somme de 10 735, 95 euros (dix mille sept cent trente cinq euros et quatre vingt quinze centimes) à titre d' heures supplémentaires, outre celle de 1073, 59 € (mille soixante treize euros et cinquante neuf centimes) au titre des congés payés y afférents. La condamne aux dépens exposés depuis le dernier arrêt (23 juillet 2007).