Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, n° 07/05074

Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/05074 Pourvoi No : X 0813438 du 03/04/2008 S.A.S. PRODIM C/ S.A.R.L. LES CONQUERANTS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET […] ue ces dispositions n'interdisent pas la vente de produits de marques liées à une ou plusieurs enseignes concurrentes, dès lors que l'enseigne elle même n'est pas utilisée. D'ailleurs, interpréter la clause litigieuse selon le souhait de Prodim reviendrait à interdire de façon générale toute vente de produits de marques liées à des enseignes concurrentes, interdiction dont la généralité serait incompatible avec la nécessité de permettre à l'ancien franchisé de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce. Ainsi, le caractère illicite de la commercialisation des produits des marques incriminées ne pouvant être considéré comme manifeste, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'il a été jugé n'y avoir lieu à référé. Prodim, qui succombe en son appel, supportera les dépens et les frais de procédure exposés par les Conquérants à hauteur de 2 000 €. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance, Condamne Prodim aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Maîtres Brebion et Chaudet, avoués, La condamne également à payer à la société Les Conquérants la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT