Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2017, n° 17/01975

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
30 mars 2017
Numéro
17/01975
Type
Ordonnance
Solution
Irrecevabilité

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 17/01975 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2017 Date de la saisine : 21 Mars 2017 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2016 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT ___________________________________________________________________________ APPELANT Sylvain X... INTIMEE Elodie Y... __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL OCME062 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Sylvain X... par lettre recommandée avec avis de réception du 27 Janvier 2017 contre un jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT ; Que l'intimée n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel irrecevable. CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 30 Mars 2017.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.