Cour d'appel de Rennes, 6 avril 2017, n° 15/06802

Il n' y a donc pas lieu en regard de ces éléments d'ordonner de mesure d'instruction et il convient de retenir sur cette base : - la somme de 5.974 euros au titre de l'aménagement du hangar en nurserie et pour l'achat des matériaux dûment justifié et le coût de la main d'oeuvre fournie par le preneur en référence au code-définition BT03-maçonnerie-blocs et brique, - la somme de 61.527,78 euros au titre de la construction de la fosse à lisier et d'un silo, alors qu'il ne peut être sérieusement re […] onné et ne précise pas lesdits travaux. Pourtant, il ressort de leur nature et d'une attestation de Monsieur [O], que les travaux effectués par le preneur ont consisté à une mise aux normes - notamment sur le plan électrique - du logement ; dès lors, et eu égard aux termes de l'autorisation délivrée par le bailleur, il convient d'indemniser le preneur du montant de ces améliorations par une somme de 8.916,74 euros compte tenu des paiements justifiés aux entreprises étant intervenues, à l'actualisation de ce coût et à l'amortissement à déduire. Alors que le preneur a bénéficié d'une subvention de l'Etat au titre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) de 14.201,31 euros, c'est donc une somme de 62.217,81 euros, qui doit revenir au preneur pour l'indemniser de ces améliorations, avec la capitalisation des intérêts afférents à son paiement, comme prévu par le tribunal. La décision sera donc confirmée de ce chef . Eu égard à l'issue de la présente procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Constate que la demande d'expulsion est devenue sans objet ; Confirme la décision déférée sauf en ses dispositions relatives à la demande de restitution de sommes présentées par Monsieur [E] [H] et à la charge des dépens et Statuant à nouveau de ces chefs, Déboute Monsieur [E] [H] de sa demande de restitution de la somme de 83.580 euros ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [E] [H] à régler la somme de 2.447,01 euros à Monsieur [R] [N] en deniers ou quittances au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'à son départ des lieux loués ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses pro