Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 07/00930

Chambre Sécurité Sociale ARRET No85/08 R.G : 07/00930 CAVIMAC C/ Mme Thérèse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi M0813658 du 8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mon […] ar les documents qu'elle produit, qu'elle a effectué son postulat et son noviciat au sein de la congrégation de l'Immaculée Conception du 3 Octobre 1961 au 14 Mai 1964, date où elle a prononcé ses premiers voeux. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du Premier Juge de valider cette période d'activité pour la retraite à concurrence de 11 trimestres. Il convient, également, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, car celle-ci n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'elle allègue en arguant de l'acharnement de la CAVIMAC à son égard. Les autres dispositions du jugement seront également confirmées par la Cour et la CAVIMAC qui succombe déboutée de sa demande reconventionnelle de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la CAVIMAC recevable en la forme mais ledit mal fondé. En conséquence - La déboute de ses demandes. - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, la présente procédure étant gratuite. Le Greffier, Le Président,