Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2020, n° 17/02003

DISCUSSION : Sur la recevabilité des conclusions des consorts [V] postérieures à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2018 : Par ordonnance du 14 février 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par M. [V] le 5 septembre 2017 et de toutes les écritures qu'il pourrait prendre dans le cadre des procédures jointes sous le numéro 17/02003. Les conclusions déposées dans l'intérêt de M. [V] sont donc irrecevables. L'intervention […] opposable à la société Associés patrimoine. Les sociétés MMA ne seront tenues de la garantir que pour cette somme de 89.100,50 euros. Le montant des indemnités résultant du sinistre attaché au contrat de 2009, soit 13.250 + 750 + 500 + 500 + 0,5 = 15.000,50 euros est supérieur de 9.000,50 euros à la franchise de 6.000 euros opposable à la société Associés patrimoine. Les sociétés MMA ne seront tenues de garantir la société Associés patrimoine que pour cette somme de 9.000,50 euros. Les sociétés MMA seront donc tenues de garantir la société Associés patrimoine pour la somme totale de 98.101 euros. Sur la demande de dommages-intérêts présentée par la société Associés patrimoine : Les interventions des consorts [V] sont pour partie fondées. Elles ne sont en tout cas pas abusives. Il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Associés patrimoine. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société Associés patrimoine aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour : - Déclare irrecevables les conclusions M. [I] [V], Mme [B], épouse [V], Mme [M] [V] et M. [R] [V] en date du 22 novembre 2019 et les conclusions de la société Associés patrimoine en date du 25 novembre 2019, - Déclare irrecevable les conclusions déposées dans l'intérêt de M. [I] [V], - Déclare recevable l'intervention et les conclusions de Mme [B], épouse [V], Mme [M] [V] et M. [R] [V] en ce qu'elles tendent à la condamnation de la société Associés Patrimoine, exerçant sous l'enseigne Groupe Anthéa, et la société Covea Risks à leur payer somme de 30.000 euros en réparation de leur préjudice moral, - Déclare irrecevables leur intervention et leurs conclusions pour l