Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2008, n° 07/00372

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 07/00372 Mme Martine X... épouse Y... C/ M. Pierre Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREF […] unauté ou l'indivision post- communautaire mais non contre son mari à titre personnel. Le jugement sera également confirmé. 3o) Sur les autres demandes : Madame Y... perdant sur l'ensemble de ses prétentions ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et devra supporter les entiers dépens. L'appel qu'elle a interjeté ne présente aucun un caractère abusif susceptible en tant que tel d'ouvrir droit à des dommages et intérêts. Monsieur Y... sera en conséquence débouté de ce chef de sa demande. Par contre obligé de se défendre sur cette procédure, il est fondé à être défrayé de partie de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.000 €. DÉCISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Condamne Madame Y... à payer à son époux 1.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes les autres demandes, Condamne Madame Y... aux entiers dépens, Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,