Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 07/01907

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01907 Société DES AUTOBUS AIXOIS C / François X... CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Allala Y... Raouf Y... Fouad Z... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX […] omme pouvant avoir déjà été versée en vertu de l' exécution provisoire du jugement déféré, la somme de QUARANTE CINQ MILLE CENT EUROS (45. 100 €) en réparation de son préjudice corporel. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. N. M. S. S. et au F. G. A. O. Condamne la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS à payer à M. François X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés en première instance et en cause d' appel et non compris dans les dépens. Dit n' y avoir lieu à prononcer d' autres condamnations au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne M. François X... aux dépens de la procédure d' appel engagés par M. Allala Y... et M. Raouf Y.... Condamne la SOCIÉTÉ DES AUTOBUS AIXOIS au surplus des dépens de la procédure de première instance et d' appel, lesquels comprendront les frais d' expertise, et autorise la S. C. P. BOISSONNET, ROUSSEAU, Avoués associés, la S. C. P. GIACOMETTI, DESOMBRE, Avoués associés, et Maître Jean- Marie JAUFFRES, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE