Cour d'appel de Pau, 3 avril 2008, n° 06/02869

PPS/CD Numéro 1588/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/04/2008 Dossier : 06/02869 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association PHILAE C/ Josy X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de […] osiane X... une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; - prononcé la nullité du licenciement de Madame Josiane X... ; - condamné l'Association PHILAE à lui payer : 2.480,21 €, à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2005, 5.042,46 €, à titre d'indemnité de préavis augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés, 20.000 € à titre de dommages-intérêts, 1.200 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ; - débouté les parties de leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles ; - condamné l'Association PHILAE aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Madame Josiane X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute Madame Josiane X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Faisant droit à la demande reconventionnelle de l'Association PHILAE, condamne Madame Josiane X... à lui rembourser la somme de 5.298,40 €, indûment versée au titre de "l'avenant CER" ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association PHILAE ; Condamne Madame Josiane X... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET