Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/11420

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/11420 Laurence X... C/ FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregist […] titre du préjudice moral de Laurence X... La réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Alloue à Mme Laurence X... en sa qualité de représentante légale de sa mère Christine X... , en deniers ou quittance, la somme de 342 712 € en réparation des préjudices relatifs à l'ITT, l'ITP, l'IPP, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et au titre des arrérages de la tierce personne Alloue à Mme Laurence X... en sa qualité de représentant légale de sa mère Christine X... la somme de 26 280 € au titre de la rente annuelle viagère due à compter du 15 mai 2008,somme payable trimestriellement ,indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434 -17 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours Ordonne l'envoi d'une copie de la présente décision au juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Rédactrice : Madame KERHARO-CHALUMEAU La Greffière La Présidente Mme JAUFFRES Mme SAUVAGE