Cour d'appel de Pau, 27 février 2008, n° 06/03892

AR / PP Numéro 986 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 08 Dossier : 06 / 03892 Nature affaire : Demande d' exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l' ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d' un élément de construction Affaire : André X... C / S. A. R. L. GASCOGNE HABITAT, Michel JUN, S. A. MASSY ET FILS, Arnaud AA […] (55. 446, 57 €) avec intérêts à compter du 9 juillet 2001 ; Fixe à la somme de trente six mille cinq cents euros (36. 500 €) indexée sur l' indice du coût de la construction en vigueur lors du dépôt du rapport de Monsieur E... jusqu' à l' arrêt à intervenir, le montant de la reprise des désordres ; Fixe à la somme de neuf mille cinq cents euros (9. 500 €) le montant des préjudices de jouissance et financier des maîtres de l' ouvrage ; Condamne Monsieur X... au paiement de ces sommes avec intérêts à compter du 9 juillet 2001 et fixe la créance des époux C... à ce montant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société GASCOGNE HABITAT ; Condamne in solidum Monsieur X... et Maître JUN, ès qualités, à payer à Monsieur et Madame C... la somme de neuf mille cinq cents euros (9. 500 €) sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et déboute les parties de leur demande en indemnisation supplémentaire de ce chef en cause d' appel ; Les condamne aux dépens de la procédure d' appel et autorise la SCP MARBOT CRÉPIN, avoués, à les recouvrer conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE