Cour d'appel de Dijon, 29 février 2008, n° 07/01311
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Date
- 29 février 2008
- Numéro
- 07/01311
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Alain- Jean X... C / SCP CURE- THIEBAUT COUR D' APPEL DE DIJON MISE EN ETAT- CHAMBRE CIVILE A ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2008 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE REPERTOIRE GENERAL No 07 / 01311 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Alain- Jean X... né le 07 Juillet 1946 à MIGRE (17330) demeurant ... ... comparant en personne DEFENDERESSE AU RECOURS : SCP CURE- THIEBAUT dont le siège social est 78 avenue […] dure de leur droit à rémunération, contrepartie des diligences qu' ils sont dans l' obligation d' accomplir immédiatement ; que la SCP Gérard Curé- Véronique Thiebaut doit être reconnue fondée à obtenir, par prélèvement sur le montant de l' actif restant disponible lors de la reddition de ses comptes, le paiement de ses frais et émoluments taxés, et ce, sans préjudice des recours éventuels de M. X... dont le tribunal de grande instance avait décidé d' office la mise en redressement judiciaire ; Attendu, sur le montant des émoluments réclamés, que M. X... n' avance aucune critique à l' encontre du mode de calcul des émoluments réclamés ; qu' il convient dès lors de confirmer la décision déférée en précisant le montant de la restitution opérée par la SCP Gérard Curé- Véronique Thiebaut pendant le cours de la procédure (et portant sur une somme de 7 271. 44 €) ; PAR CES MOTIFS Confirmons l' ordonnance de taxe du président du tribunal de grande instance de Dijon du 11 juillet 2007, Ajoutant, Constatons que la SCP Gérard Curé- Véronique Thiebaut a restitué à M. X... une somme de 7 271. 44 €, Laissons en tant que de besoin à M. X... la charge des dépens afférents à la présente procédure.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.