Cour d'appel de Dijon, 14 février 2008, n° 07/00865

Gilberte X... épouse Z... C / François X... Evelyne X... épouse Y... CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00865 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 29 MARS 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 06- 483 APPELANTE : Madame Gilberte X... épouse Z... née le 06 Janvier 1932 à BETTAINCOURT SUR ROGNON (52) demeurant : ... représ […] bien, le montant que Mme Gilbert X... épouse Z... proposait elle même pour ce bien, montant accepté par les deux autres co- indivisaires. Il ne saurait être fait grief au premier Juge de n' avoir pas, en l' absence de contestation sérieuse de la valeur du bien, ordonné une expertise. En effet, la valeur retenue correspond dans sa fourchette haute à la valeur des terres agricoles en Haute- Marne. En conséquence, il n' y a pas lieu à expertise. L' équité impose de mettre à la charge de l' appelant qui succombe les frais irrépétibles exposés par les intimés soit la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de CHAUMONT du 4 juin 2007, Condamne Madame Gilberte X... épouse Z... à payer à Monsieur François X... et à Madame Evelyne X... épouse Y... la somme de 800 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile, Déboute Madame Gilberte X... épouse Z... de ses autres conclusions, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et recouvrés pour ceux d' appel par Me GERBAY, avoué, par application des dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile.