Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2008, n° 07/01322
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 21 mars 2008
- Numéro
- 07/01322
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
21 / 03 / 2008 ARRÊT No239 No RG : 07 / 01322 MPP / CS Décision déférée du 19 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN- 05 / 00356 CAMINEL Francis Gilles A... C / SAS VILLEROY § BOCH REFORMATIONREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT ET INTIME Monsieur Gil […] it du licenciement illégitime. Le recours par l'employeur à la mise à pied conservatoire puis au licenciement pour faute grave ne suffit pas en l'espèce à caractériser des circonstances vexatoires ouvrant droit à des dommages- intérêts distincts. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevables les pièces transmises en cours de délibéré. Réforme le jugement déféré en ce qu'il a retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement et débouté M. Gilles A... de sa demande en dommages- intérêts à ce titre. Statuant à nouveau sur ces points, Dit que le licenciement de M. Gilles A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la S. A. S VILLEROY & BOCH à lui payer la somme de 75. 000 € de dommages- intérêts du fait de la rupture illégitime. Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant, Condamne la S. A. S VILLEROY & BOCH à payer à M. Gilles A... une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SAS VILLEROY & BOCH au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT Dominique FOLTYN- NIDECKER Patrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.