Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2016, n° 16/00107

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 107 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 18 AVRIL à 16 HEURES Nous Dominique BENON, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 07 AVRIL 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 […] as autorisation de séjour. Le fait de se présenter à la préfecture ne confère d'autant moins droit acquis à ne pas se voir appliquer une décision de réadmission que le formulaire de convocation mentionne expressément " Le porteur de ce titre est informé qu'il peut se voir notifier, lors de ses convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en centre de rétention administrative dans le cadre de l'application de cette procédure. " D'autre part, elle ne detient aucun document d'identité de sorte qu'elle ne peut bénéficier d'une assignation à résidence. Enfin, elle a manifesté par écrit son refus de se rendre au Portgal. L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, - DECLARE l'appel recevable ; - CONFIRME l'ordonnance rendue le 16 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention en toutes ses dispositions. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Nadine Audrey X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER D. BENON