Cour d'appel de Dijon, 28 février 2008, n° 07/00810

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C / André X... CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00810 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 MAI 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 05- 1333 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Ayant son siège : 1 rue Pierre de Truchis de lays 69 […] à la charge de M. X... qui a obtenu partiellement gain de cause, la totalité des frais irrépétibles qu' il a exposés ; que l' indemnité de 1 500 euros allouée par les premiers juges sera portée à 3 500 euros pour la procédure de première instance et d' appel ; que le CREDIT AGRICOLE qui succombe en ses prétentions ne peut prétendre à bénéficier de ce texte et que pour les mêmes motifs il supportera les dépens d' appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu le jugement du 7 mai 2007 rendu par le tribunal de grande instance de MACON, Reçoit le CREDIT AGRICOLE et M. X... en leurs appels respectifs, Confirme le jugement susvisé du tribunal de grande instnce de MACON, sauf à porter à 75 639, 40 euros les dommages et intérêts que le CREDIT AGRICOLE devra régler à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2005 et à 3 500 euros l' indemnité allouée sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions, Condamne le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST aux dépens d' appel, Accorde à la SCP AVRIL & HANSSEN le bénéfice des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile.