Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 07/03162

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 J. V No 2008 / Rôle No 07 / 03162 Marie Thérèse X... veuve Y... Evelyne Rita Magdeleine Y... C / Marcel Z... Francis Z... SCP GABRIEL A... ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général […] du 22 mai 2003, que les patrimoines de Messieurs Z... se sont enrichis, sans cause légitime, au détriment de son propre patrimoine ; Attendu que dans ces conditions Madame Y... ne peut non plus prétendre à un complément d' indemnisation par la SCP A... ET ASSOCIES au titre de la plus- value de l' immeuble ; Attendu que les intimés, qui ne démontrent pas que Madame Y... ait agi de mauvaise foi, ou abusé de son droit d' appel, ne peuvent prétendre à l' allocation de dommages- intérêts ; Attendu que Madame Y..., qui succombe au principal, doit supporter les dépens d' appel ; qu' il n' y a pas lieu de faire application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Confirme le jugement entrepris, à l' exception de la condamnation au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Le réformant de ce chef, dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne Madame Evelyne Y... aux dépens d' appel et dit qu' ils seront recouvrés dans les conditions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT