Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, n° 06/07685

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07685 X... C / Me Eric Y...- Commissaire à l'exécution du plan de la SA LA BOULE INTEGRALE Me Bernard Z...- Mandataire judiciaire de la SA LA BOULE INTEGRALE SA LA BOULE INTEGRALE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Novembre 2006 RG : F 05 / 03590 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2008 APPELANT : Monsieur J […] rticles L 143- 11- 1 et L 143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du travail et du décret No2003- 684 du 24 juillet 2003, constate ces limites de garantie et dit qu'il ne devra être procédé à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et s du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143- 11- 7 et L 143- 11- 8 du Code du travail et que l'obligation de faire l'avance des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et, justification par celui- ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement. Rappelle que les sommes fixées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas garanties par l'AGS et le CGEA. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Condamne monsieur Joseph X... à payer à maître Y... ès qualités et maître Z... ès qualités, ensemble, la somme de mille euros (1 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel.