Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2008, n° 07/01090

ER / GP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 03 AVRIL 2008 CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01090 Décision déférée à la Cour : JUGEMENTS rendus par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 26 Avril 2007 et du 14 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE agissant poursuite […] 'a été rejetée leur demande de dommages-intérêts ; Que la décision entreprise mérite encore confirmation de ce chef ; Attendu qu'il serait en revanche inéquitable de les laisser supporter la charge de leurs frais irrépétibles en cause d'appel qui seront fixés à 1 500 € ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes leurs dispositions les décisions entreprises, sauf à préciser que le délai de 3 mois fixé pour procéder à de nouvelles élections, commencera à courir à compter du jour du prononcé du présent arrêt ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE à payer à l'ensemble des intimés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 500 € ; Condamne la même aux entiers dépens d'appel et accorde à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.