Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, n° 08/00717

Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 08 / 00717 Décision déférée à la Cour : 16 Janvier 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur le Procureur Général Près la Cour d' Appel de C […] jours malgré tout le problème de leur bonne foi, il demeure également que leur procédure initiale n' était pas accompagnée des justifications nécessaires, et ne se trouvait donc pas recevable ; Attendu donc qu' infirmant le jugement entrepris, cette Cour déclare irrecevable la demande présentée par les époux Y... en vue de l' ouverture d' une procédure de liquidation judiciaire ; Que ceux- ci en supporteront les frais, en ce compris les frais engagés en l' état par le liquidateur, qui a dûment entrepris sa mission ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l' appel de M. le PROCUREUR GENERAL contre le jugement du 16 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE ; au fond, REFORME le jugement entrepris et DECLARE irrecevable la requête présentée par les époux Y... en vue de l' ouverture d' une procédure de liquidation judiciaire ; DIT que la décision infirmative fera l' objet des publicités prévues par l' article 63 du décret du 28 décembre 2005 à la diligence du greffe de la juridiction de première instance conformément à l' article 334 de ce décret ; CONDAMNE les époux Y... aux entiers dépens, en ce compris le coût des publicités et les frais exposés en l' état par le liquidateur.