Cour d'appel de Pau, 31 mars 2008, n° 06/03297
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 31 mars 2008
- Numéro
- 06/03297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
FZ/CD Numéro 1498/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/03/2008 Dossier : 06/03297 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Sébastien X... C/ S.A. PERIMETRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de P […] iative sur l'employeur ; Condamne la société PERIMETRE à payer à Monsieur Sébastien X... : - un commissionnement complémentaire de 2.118,40 €, - l'indemnité de congés payés sur ce commissionnement de 211,84 €, - des retenues indues 881,77 €, - congés payés sur retenues indues.................................................. 88,18 €, - l'indemnité de congés payés 2004/2005 non contestée 3.603,11 €, - la prime d'intéressement 2.893,02 €, - l'indemnité de préavis 9.785,03 €, - l'indemnité de congés payés sur préavis 978,50 €, - l'indemnité de licenciement 434,88 €, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 19.570,00 €. Ordonne le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salaire dans la limite de trois mois. Ordonne la délivrance d'une nouvelle attestation ASSEDIC et des bulletins de paie correspondants aux sommes allouées mais sans astreinte. Condamne l'employeur au paiement à son ex-salarié de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société PERIMETRE aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.