Cour d'appel de Pau, 31 mars 2008, n° 06/02439

FZ/NG Numéro 1513/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/03/2008 Dossier : 06/02439 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Yohann X... C/ S.A.R.L. PERIMETRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de […] prud'homale et en dernier ressort ; Reçoit l'appel - limité - de Monsieur Yohann X... du 29 juin 2006 et l'appel incident - également limité - de la S.A. PERIMETRE ; Déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur Yohann X... en ce qui concerne : - le remboursement des sommes retenues indûment, - les retenues sur salaires, - les primes mensuelles, - la prime annuelle 2004, - la délivrance, sous astreinte, des documents sociaux, Rejette la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la Société PERIMETRE ; Condamne la Société PERIMETRE à payer à Monsieur Yohann X... : - l'indemnité compensatrice de congés payés 2004/2005 soit 2 659,27 € - la prime de participation 2005 soit 1 938,68 € - l'indemnité de préavis soit 4 036,62 € - l'indemnité de congés payés sur préavis soit 403,26 € - des dommages et intérêts pour rupture abusive soit 4 000 € Condamne la Société PERIMETRE à payer à Monsieur Yohann X... 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la Société PERIMETRE aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie Y...François ZANGHELLINI