Cour d'appel de Lyon, 28 février 2008, n° 07/00757

R.G : 07/00757 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 09 janvier 2007 RG No 2006/14540 Sarl SOCRIP C/ SCI TOUCAN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 28 FEVRIER 2008 APPELANTE : Sarl SOCRIP Le Bas Potiller 26110 MIRABEL-AUX-BARONNIES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me FAVRIAU avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Sci TOUCAN […] é en ce qu'il a validé le congé, ordonné la libération des lieux et rejeté l'ensemble des demandes de la Société SOCRIP ; Attendu que l'indemnité d'occupation a été exactement fixée à la somme de 261,04 euros hors taxe et hors charges, correspondant à la valeur du loyer à la date du congé ; Qu'il y a lieu également à confirmation sur ce point contesté par l'intimée ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Société SOCRIP la somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que l'appelante qui succombe, supportera les dépens, sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la Société SOCRIP à payer à la Sci TOUCAN la somme complémentaire de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La déboute de sa demande présentée sur ce même fondement, La condamne aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) DUTRIEVOZ, Société d'avoués, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.