Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 06/01188

R. G : 06 / 01188 décision du tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 04 janvier 2006 RG No2003 / 8677 X... Y... C / Z... E... A... F... B... H... COUR D' APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Albert X... ... ... représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me GUILLAUD avocat au barreau de LYON Madame Micheline Y... ép […] E 40 se fera dans les conditions précitées ; Attendu que l' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement déféré, Vu les articles 682 et 683 du Code Civil, Dit que la parcelle AE 40 sur la commune de CHARLY (Rhône) est enclavée, Créé une servitude de passage au bénéfice de cette parcelle (fonds dominant) sur les parcelles AE 156, 151, 152, et 154 (fonds servant) pour permettre l' accès à la voie publique (rue des Petites Ecoles), Dit que l' assiette de cette servitude de passage est constituée par les parcelles 154, 152 et 151 et une bande de terrain au Sud de la parcelle 156 de même largeur que la parcelle 151 et dans le prolongement de cette dernière, Ordonne la publication de l' arrêt à la conservation des hypothèques, Dit n' y avoir lieu à faire application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Monsieur et Madame B..., Monsieur et Madame Z... et Monsieur et Madame A... aux dépens de première instance et d' appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) AGUIRAUD- NOUVELLET, Société d' avoués.