Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 07/01553

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 17 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 janvier 2007 - No rôle: 2005/2597 No R.G. : 07/01553 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société EUREKA RECUPERATION SARL 12 A, boulevard de l'Etivallière 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Co […] es chargements de marchandises ont tous eu lieu en dehors de son siège social et que la Ste TRANSPORTS COURVOISIER n'avait pas la possibilité de pouvoir l'interroger sur la légitimité de la substitution mise en oeuvre par la Ste TRANS ONDAINE et qu'ainsi aucun élément ne démontre qu'elle aurait du savoir que la Ste EUREKA RECUPERATION avait interdit à son cocontractant toute substitution ; Que c'est dès lors à juste titre que les Premiers juges ont fait droit à la demande de la Ste TRANSPORTS COURVOISIER à l'encontre de la Ste EUREKA RECUPERATION ; Que le jugement est confirmé ; Attendu que la Ste TRANSPORTS COURVOISIER ne démontre pas le caractère abusif de la résistance de la Ste EUREKA RECUPERATION et que sa demande de dommages-intérêts est écartée ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste EUREKA RECUPERATION aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.