Cour d'appel de Lyon, 28 février 2008, n° 2005/3432

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 16 février 2006 - (R.G. : 2005/3432) No R.G. : 06/03100 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANTE : SOCIETE ZEKA ELEKTROBAU GMBH Siège social : B […] d'astreinte a perdu son fondement juridique ; qu'aucune liquidation d'astreinte ne peut intervenir ; que le jugement déféré ne peut qu'être réformé en toutes ses dispositions ; Attendu que la Société XENAX INVESTISSEMENTS doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties l'ensemble des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déboute la Société XENAX INVESTISSEMENTS de sa demande de sursis à statuer, Réforme le jugement déféré du 16 février 2006 en toutes ses dispositions, en raison de l'évolution du litige, la demande de liquidation d'astreinte ayant perdu son fondement juridique, Déboute la Société XENAX INVESTISSEMENTS de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société XENAX INVESTISSEMENTS aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître BARRIQUAND, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.