Cour d'appel de Grenoble, 2 avril 2008, n° 06/00023

RG No 07 / 00789 COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 02 AVRIL 2008 Appel d' une décision (No RG 06 / 00023) rendue par le Conseil de Prud' hommes de GRENOBLE en date du 25 janvier 2007 suivant déclaration d' appel du 21 Février 2007 APPELANTS : La Société ARGOS HYGIENE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZAC du B […] arte des débats les pièces no29, 30 et 31 communiquées tardivement par Denis X... ; Infirme le jugement déféré en ce qu' il a attribué à Denis X... une seule et même somme indemnitaire au titre de la méconnaissance par l' employeur de son statut de salarié protégé et du licenciement illicite ; Confirme le jugement pour le surplus, sauf à juger que la somme de 60. 000 euros est mise à la charge de la société ARGOS HYGIÈNE en réparation du préjudice résultant pour Denis X... du caractère illicite de son licenciement ; Ajoutant, condamne la société ARGOS HYGIÈNE à verser à Denis X... les sommes : - de 74. 929, 75 € en indemnisation de la méconnaissance du statut protecteur, - de 1. 000, 00 € en indemnisation de ses frais irrépétibles en cause d' appel ; Condamne la société ARGOS HYGIÈNE aux dépens d' instance et d' appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.