Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2008, n° 04/00184

RG No 07 / 03541 COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 31 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 04 / 00184) rendue par le Conseil de Prud' hommes de MONTÉLIMAR en date du 14 décembre 2004 suivant déclaration d' appel du 02 Octobre 2007 APPELANTE : Madame Ghislaine X... ... Comparante et assistée par M. Y... (Délégué syndical ouvrier) muni d' un pouvoir spécial INTIMEE : La S. A […] n conséquence la société AUTAJON CS à payer à Madame X... la somme de 15. 675, 72 euros à titre de dommages- intérêts outre celle de 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit qu' en application de l' article L 122- 14- 4 du code du travail il y a lieu d' ordonner d' office le remboursement par l' employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée licenciée dans la limite de quatre mois et dit qu' à cette fin, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée à l' UNEDIC, BP numéro 264- 75364 PARIS CEDEX 08, - déboute Madame X... du surplus de ses demandes, - déboute la société AUTAJON CS de sa demande formée au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamne aux dépens de première instance et d' appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.