Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, n° 06/02272

R. G : 06 / 02272 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ALES 19 mai 2006 Section : ENCADREMENT Y... C / SA PGO AUTOMOBILES Z... X... UNEDIC A. G. S- C. G. E. A TOULOUSE COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Pierre Y... né le 6 Août 1966 à TOULOUSE ... ... comparant en personne, assisté de la SELARL FELTESSE- WARUSFEL- PASQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS […] régularisation des congés payés - 2. 856, 15 Euros au titre de frais de déplacements - 150 Euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile Mais l' infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe la créance de Monsieur Pierre Y... à la somme de 20. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif Y ajoutant, Rejette toute autre demande. Dit que ces sommes seront inscrites par Maître Marc X..., ès qualités de représentant des créanciers, sur l' état des créances de la procédure collective ouverte à l' encontre de la société PGO AUTOMOBILES. Donne acte à l' AGS et au CGEA de leurs interventions et de ce qu' ils revendiquent le bénéfice express et d' ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en œ uvre du régime d' assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail. Déclare le présent arrêt opposable à l' AGS et au CGEA de TOULOUSE dans les limites et plafonds légaux et réglementaires. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,