Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00787

ARRET DU 28 Mars 2008 N 57 / 08ss RG 07 / 00787 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 06 Février 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTS : SOCIETE ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Société ASCOMETAL Usine de […] ques Z... est due à une faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; - fixé au maximum la majoration de l' indemnité en capital servie par la CPAM de Dunkerque à M. Jacques Z... et dit que cette majoration suivrait le taux d' I. P. P. en cas d' aggravation ; - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision par laquelle la CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Jacques Z... et dit que la CPAM de Dunkerque pourra récupérer sur la société ASCOMETAL le montant des sommes dont elle est tenue de faire l' avance à Jacques Z... du fait de la faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; • L' infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : - dit n' y avoir lieu à ordonner l' expertise médicale de M. Jacques Z... ; - fixe l' indemnisation du préjudice extrapatrimonial subi par M. Jacques Z... aux sommes suivantes : * souffrances physiques : 5. 000 € (cinq mille euros) ; * préjudice moral : 16. 000 € (seize mille euros) ; * préjudice d' agrément : 6. 000 € (six mille euros) ; - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Jacques Z... la somme de 1. 000 € (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.