Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00678
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 07/00678
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 455 / 08 RG 07 / 00678 JUGEMENT DU Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 28 Février 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANTE : S. A. CONTINENTALE NUTRITION 19 Rue Saint Vincent de Paul BP 169 62203 BOULOGNE SUR MER CEDEX Représentant : Me Marylène ALOYAU (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : Mme Marie- Andrée Y... épouse Z... . […] ndement de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement frappé d' appel en ce qu' il a * dit que le licenciement de Mme Marie Z... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse * condamné la société CONTINENTALE NUTRITION à payer à Mme Marie Z... les sommes suivantes : 4. 103, 63 euros (quatre mille cent trois euros et soixante trois centimes) à titre d' indemnité spéciale de licenciement 1. 426, 12 euros (mille quatre cent vingt six euros et douze centimes) au titre du rappel de salaire 850 euros (huit cent cinquante euros) sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : *condamne la société CONTINENTALE NUTRITION à payer à Mme Marie Z... : - la somme de 17. 000 euros (dix- sept mille euros) à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - la somme de 6. 000 euros (six mille euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral CONDAMNE la société CONTINENTALE NUTRITION à payer à Mme Marie Z... la somme de 1. 000 euros (mille euros) sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CONTINENTALE NUTRITION aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.