Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, n° 21/01043

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du dimanche 15 août 2021 No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière _________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [V] [O] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] de […] 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 août 2021 : - M. [V] [O] - l'interprète - l'avocat de M. [V] [O] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [V] [O] le dimanche 15 août 2021 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dorothée ASSAGA le dimanche 15 août 2021 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Tribunal de Grande Instance de LILLE Le greffier, le dimanche 15 août 2021 No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK