Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00762

ARRET DU 28 Mars 2008 N SS54 / 08 RG 07 / 00762 TV / SB Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 06 Février 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : - SOCIETE ASCOMETAL Immeuble Le Colisée, 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX - Société ASCOMETAL Usine des Dunes, BP 129- 59943 DUNKERQUE Représentées par […] lle dont est atteint M. Claude Y... est due à une faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie par la CPAM de Dunkerque à M. Claude Y... et dit que cette majoration suivrait le taux d' I. P. P. en cas d' aggravation ; - déclaré opposable à la société ASCOMETAL la décision par laquelle la CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Claude Y... et dit que la CPAM de Dunkerque pourra récupérer sur la société ASCOMETAL le montant des sommes dont elle est tenue de faire l' avance à Claude Y... du fait de la faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL ; • L' infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : - dit n' y avoir lieu à ordonner l' expertise médicale de M. Claude Y... ; - fixe l' indemnisation du préjudice extrapatrimonial subi par M. Claude Y... aux sommes suivantes : * souffrances physiques : 10. 000 € (dix mille euros) * préjudice moral : 16. 000 € (seize mille euros) * préjudice d' agrément : 5. 000 € (cinq mille euros) - condamne la société ASCOMETAL à payer à M. Claude Y... la somme de 1. 000 € (mille euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.