Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 05/04089

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 24 JANVIER 2008, PREMIERE CHAMBRE- SECTION B No de rôle : 05 / 04089 Monsieur Maurice X... Madame Colette Y... épouse X... c / Madame Dominique Z... Madame Sylvie A... épouse B... LA COMMUNE DE PAUILLAC, prise en la personne de son Maire Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à dispos […] plan contenu dans le rapport d' expertise judiciaire déposé le 22 novembre 2006, et aux endroits qui y sont indiqués aux points A, B, C, lesdites propriétés étant inscrites au cadastre de la commune de PAUILLAC (Gironde) section AZ no 42 et 43 pour les époux X..., AZ 41 pour Mme Z... et AZ 39 pour Mme B..., Dit que l' expert dressera un procès- verbal de ses opérations, Dit que l' expert établira un document d' arpentage destiné à créer un numéro cadastral correspondant à la capvirade figurée en vert sur le plan annexé à son rapport, appartenant aux époux X..., Dit que les frais de ce document d' arpentage seront à la charge des époux X..., Déboute M. et Mme X... de leur demande fondée sur l' article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens de première instance et d' appel, en ce compris les frais d' expertise judiciaire dont distraction pour ceux d' appel au profit de la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.