Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2008, n° 07/05099

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 07/05099 S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONT c/ Maître Jean-François X... Maître Jean-François X... SA OSEO FINANCEMENT Nature de la décision : AU FOND Notifié le:Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 octobre 20 […] soires. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de maître Jean-François X..., ès qualités. PAR CES MOTIFS : LA COUR: Vu l'avis du ministère public, Déclare les appels et l'intervention volontaire de la société OSEO FINANCEMENT recevables, Ecarte des débats les conclusions et pièces de maître Jean-François X..., ès qualités, déposées le jour de l'audience, Annule le jugement du tribunal de commerce de COGNAC en date du 12 octobre 2007, Au vu de la seule pièce acquise aux débats, dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement judiciaire prononcé le 25 octobre 1996 en faveur des sociétés appelantes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne maître Jean-François X..., ès qualités, aux entiers dépens de l'instance et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.